Société à prépondérance immobilière
Société dont l'actif (bilan) est composé à plus de 50 % d'immeubles. La prépondérance immobilière s'apprécie différemment au regard des droits d'enregistrement et de l'impôt de plus-value.
Voir nos actualités :
Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
Cessions à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande