Situation de fait

Etat dans lequel se trouve une personne sous un rapport déterminé (situation de famille, de fortune, professionnelle, etc) et qui, fondé sur une donnée de fait, peut être très diversement caractérisé au regard du droit (situation légalement reconnue ou dite de pur fait, situation licite, illicite ou tolérée), mais qui constitue une situation juridique pour peu que certains effets du droit lui soit attachés.