Servitude de halage

Servitude légale frappant les propriétés riveraines des cours d'eau navigables du côté où existe un chemin de halage impliquant l'obligation de laisser une zone libre d'au moins 7,80 m de largeur pour la traction des bateaux et l'interdiction de construire, de planter, d'établir des haies à moins de 9,75 m du cours d'eau.