Secrétariat juridique de société

Ensemble des opérations relatives à la tenue des décisions collectives d'associés ou d'actionnaires d'une société, ou des membres d'une association, ou d'une fondation, ou d'un fonds de dotation concernant l'approbation des comptes annuels ou des décisions visant le fonctionnement de la personne morale ou la modification éventuelle de ses statuts.


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 Secrétariat juridique de sociétés

  

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Secrétariat juridique de société : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires