Sauvegarde

Procédure judiciaire instituée par la loi du 26 juillet 2005 destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif social. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, réunissant les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services de l'entreprise sous l'empire de cette procédure.