Sauvegarde financière accélérée
La sauvegarde financière accélérée (SFA) ne concerne que les entreprises employant au moins 150 salariés, ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros. Elle exige au préalable la mise en place d'une procédure de conciliation. Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers (banques, établissements de crédit), et se déroule dans un laps de temps très bref (2 mois maximum). Elle a pour objectif de résoudre rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015