SARL de famille
Option offerte aux sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- la société doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frère(s) et soeur(s) ainsi qu'avec les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'option s'applique sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de révoquer l'option. La société est alors replacée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et ne peut plus exercer une nouvelle option pour le régime des sociétés de personnes.
- la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- la société doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frère(s) et soeur(s) ainsi qu'avec les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'option s'applique sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de révoquer l'option. La société est alors replacée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et ne peut plus exercer une nouvelle option pour le régime des sociétés de personnes.