Saisie-vente

Saisie immobilière exécutoire* de droit commun anciennement nommée saisie exécution, qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d'une créance liquide et exigible, de faire procéder, après un commandement de payer, à la saisie et à la vente des biens meubles corporels de son débiteur.