Révision d'un contrat

Modification conventionnelle ou judiciaire d'un acte juridique, en particulier de son contenu monétaire en vue de son adaptation aux circonstances. Sauf disposition contractuelle ou légale contraire, les contrats de droit privé ne sont pas révisables pour cause d'imprévision, contrairement aux contrats administratifs.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Révision d'un contrat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires