Restructuration de groupe

Opération consistant à réorganiser les activités au sein d'un groupe de sociétés entre les différentes sociétés en dépendant, nécessitant une étude juridique et fiscale préalable pour déterminer les différents modes opératoires possibles et leurs conséquences fiscales (cession de fonds de commerce, apport partiel d'actif, fusion-absorption, scission de sociétés).