Responsabilité délictuelle
Obligation personnelle pour l'auteur d'un dommage de le réparer en indemnisant la victime en principe par le versement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts.
Voir notre actualité sur la faute délictuelle à l'encontre d'un cocontractant constitutive d'un préjudice réparable à l'égard d'un tiers
Voir également notre actualité sur la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble bâti