Réserve spéciale de participation

Les entreprises tenues de mettre en place un système de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, et celles qui choisissent de s'y soumettre, doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation. Le montant est calculé après clôture de l'exercice selon une formule légale spécifique : ½ (B – 5%C) x (S/VA), où B représente les bénéfices fiscaux nets, C les capitaux propres, S la masse des salaires et VA la valeur ajoutée. Cette formule peut être écartée au profit d'une autre par un accord collectif de participation. La réserve spéciale de participation est ensuite répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à leur salaire, sauf stipulation de l'accord en sens contraire.