Réseau de distribution

Structure horizontale organisée autour de divers contrats de distribution* destinés à couvrir un marché à un niveau déterminé.


Voir également notre actualité : "Extinction des contrats des réseaux de distribution commerciale depuis la loi Macron du 6 août 2015"

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Réseau de distribution : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires