Représentant accrédité

Représentant fiscal d'un contribuable domicilié à l'étranger se portant garant des formalités fiscales à accomplir pour le compte de ce contribuable et pour acquitter l'impôt correspondant pour son compte et si nécessaire. Ce représentant peut être une banque ou une personne particulière agréée par l'Administration ou un organisme ayant reçu une habilitation générale.