Report du déficit

Système d'imputation des déficits sur le revenu global pour les personnes physiques ou sur le revenu bénéficiaire à venir, permettant une compensation des résultats déficitaires et bénéficiaires obtenus par le contribuable dans ses différentes catégories de revenus (personne physique) ou dans ses résultats (personne morale assujettie à l'IS), avec ou sans limite de temps pour l'imputation des déficits.