Report d'imposition
Certaines opérations d'apport en société ou de restructuration de groupe génèrent un impôt de plus-value qui peut être reporté ou différé dans le temps jusqu'à la réalisation d'un autre événement qui conditionnera l'exigibilité de cette imposition en report d'imposition ou qui effacera purement et simplement celle-ci.
Voir notre actualité sur la création d'un report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de SICAV et FCP par la loi de finances rectificative pour 2015.