Renvoi

Le renvoi est un mécanisme de Droit international privé permettant à l'Etat de la loi désignée applicable, de refuser son application au profit de la loi d'un autre Etat.
Deux types de renvois sont admis :
- le renvoi au premier degré, qui aboutit à l'application de la loi de la juridiction compétente ;
- le renvoi au deuxième, troisième degré etc., qui désigne l'application de la loi d'un autre Etat, selon le même mécanisme.