Remise

Action de décharger un débiteur de tout ou partie de son obligation personnelle à l'égard d'un créancier résultant très souvent d'une mesure d'indulgence ou dans un souci de conciliation en vue d'obtenir une contrepartie (dégrèvement d'un impôt ou d'une pénalité fiscale sur demande gracieuse).
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Remise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires