Réméré

Faculté de racheter la chose vendue en vertu d'une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur lors du contrat de vente, se réserve la faculté de reprendre la chose vendue moyennant le remboursement du prix principal et d'une partie des frais.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Réméré : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires