Remboursement de TVA

La TVA déductible, dont l'imputation n'a pas pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement. Il doit faire l'objet d'une demande expresse au terme de chaque année civile en principe, ou au terme de chaque mois sous certaines conditions. A la demande de l'administration, un cautionnement peut être exigé pour garantir le reversement éventuel des sommes au cas où le remboursement de la TVA serait indû.