Règlement Rome II du 11 juillet 2007

Règlement visant à résoudre les conflits de lois en matière non contractuelle relevant exclusivement de la matière civile ou commerciale, afin que les règles de conflits en vigueur dans les Etats membres de l'Union Européenne désignent la même loi nationale, qu'il s'agisse de la loi d'un Etat membre ou de la loi d'un Etat tiers, quelque soit le pays dans lequel l'action est introduite. Ce règlement est applicable depuis le 11 janvier 2009, au fait générateur de dommages survenus après cette date.