Règlement Rome I du 17 juin 2008

Le règlement Rome I, entré en vigueur au 17 décembre 2009, a pour objectif de remplacer la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations personnelles contractuelles en la modernisant et en se limitant à régler les conflits de lois aux obligations contractuelles relevant exclusivement de la matière civile et commerciale.