Règlement de copropriété

Contrat déterminant la destination de l'immeuble soumis au statut de la copropriété ainsi que les conditions de sa jouissance. Il fixe également, sous réserve des dispositions de la loi régissant la copropriété, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble.