Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap"

Terme anglais désignant la règle relative à la sous-capitalisation de sociétés faisant partie d'un même groupe de sociétés déterminant les contraintes pour permettre la déduction fiscale des résultats de la société débitrice, des intérêts versés sur les sommes prêtées à une autre société du groupe.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Règle "Thin capitalisation rule" ou "thin cap" : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires