Règle de conflit unilatérale

Règle de conflit de loi qui désigne le champ d'application territorial de la seule loi du for par son propre législateur.
Exemple : l'article 309 du Code civil désigne la loi française pour régir le divorce ou la séparation de corps lorsqu'un et l'autre des époux ont la nationalité française ou lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français.