Règle de conflit de loi

Chaque Etat, ayant son ordre juridique propre, la règle de conflit de loi permet de déterminer la loi applicable à une situation de droit privé dans un contexte international, grâce à un critère de rattachement territorial (lieu de résidence, de la prestation…), personnel (nationalité) ou économique (centre des intérêts économiques). On distingue parmi les règles de conflit, la règle de conflit bilatérale et la règle de conflit unilatérale. Elle se distingue de la loi de police qui est exclusive de toute règle de conflit.