Règle de conflit bilatérale

Règle de conflit de loi qui désigne la loi applicable (la loi de l'Etat de l'autorité qui la met en Å“uvre ou la loi étrangère), en présence d'une situation de droit privé concernant plusieurs Etats. Elle est neutre, car elle est indifférente au contenu de la loi qu'elle désigne, c'est-à-dire la règle de fond.