Régime primaire

Ensemble de règles impératives, s'appliquant par le seul effet du mariage* aux époux, indépendamment de leur régime matrimonial*. Définies aux articles 212 à 226 du Code civil, elles ont pour objet de définir leurs droits et obligations respectifs ou réciproques, mais aussi à l'égard des tiers et pour l'éducation de leurs enfants. Elles procèdent de l'essence même du mariage et fixent aussi des règles de pouvoirs applicables de plein droit ou sur intervention du juge.

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".