Régime matrimonial

Ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime primaire.