Régime fiscal privilégié

Conformément à l’article 238 A du Code Général des Impôts, un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que l’entité est assujettie à l’étranger à un impôt dont le montant est inférieur à plus de la moitié de celui auquel elle aurait été assujettie dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été établie.