Régime fiscal mère-fille
Faculté dans les groupes de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, d'assujettir les dividendes reçus des filiales au sens fiscal à l'impôt sur les sociétés limité à une quote-part de 5 % des dividendes distribués, sous réserve que les titres de participation représentent au moins 5 % du capital (droits financiers et droits de vote) de la société émettrice et sous réserve que les titres aient été conservés depuis au moins deux ans.
Voir aussi nos articles sur le sujet :
Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation
Fin du plafond dans le régime mère-fille
L'inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote