Régime des micro-entreprises

Les petits exploitants individuels dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, relèvent soit du régime des micro-BNC (bénéfices non commerciaux), soit des régimes du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs résultats imposables sont déterminés de manière forfaitaire avant prise en compte des plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés par nature à l'exploitation, qui sont imposés de manière distincte. Les entreprises assujetties à ce régime bénéficient d'une franchise de TVA qui les dispense de déclarer et de payer la TVA, ainsi que les taxes spéciales qui sont recouvrées selon les mêmes règles que la TVA. En contrepartie, aucune déduction de TVA ne peut être faite et il n'existe aucune obligation de faire apparaître la taxe ou la TVA sur leurs factures.