Régime des encaissements (TVA)

L'exigibilité de la TVA sur les prestations de service intervient lors de l'encaissement des acomptes du prix ou de la rémunération. Les redevables peuvent néanmoins opter pour le paiement de la TVA d'après leurs débits (c'est-à-dire que l'inscription de la TVA au débit du compte client intervient au moment de la facturation).