Régime d'imposition réel

Les bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales y compris la TVA sont déterminés suivant le régime de la déclaration contrôlée (du montant exact des bénéfices déterminés à partir de la comptabilité de l'entreprise) dès lors que les recettes de l'entreprise excèdent un certain seuil. Certaines entreprises, bien que n'entrant pas dans ce seuil de recettes, peuvent opter pour le régime réel normal (titulaire du régime micro-BIC ou du régime simplifié). Le régime du réel normal est applicable à certaines professions non commerciales réglementées (cas des officiers publics et officiers ministériels)