Régime d'imposition réel simplifié

Les bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales y compris la TVA sont déterminés et imposés suivant le régime de la déclaration contrôlée (du montant exact des bénéfices déterminés à partir de la comptabilité de l'entreprise) mais avec un allègement des obligations déclaratives et comptables pour la détermination des impositions.