Réfragable

Se dit d'une présomption qui peut être renversée par une preuve contraire (exemple : la présomption légale de paternité légitime de l'homme marié peut être combattue par la preuve réelle de sa non paternité).

Voir notre article sur la présomption de gratuité en cas de vente à un successible

Réfragable : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires