Réduction de capital
Diminution du montant du capital social en exécution des délibérations de la société, n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité. La réduction de capital entraîne des conséquences fiscales notamment lorsque la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Voir notre actualité sur les possibilités pour les sociétés par actions de racheter leurs actions, depuis la loi de finances rectificative du 14 mars 2012
Voir notre actualité relative à l'augmentation frauduleuse du capital (arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2013)
Voir notre actualité relative à l'achat des parts d'une société financé par l'emprunt n'est pas en principe un acte anormal de gestion