Redressement judiciaire

Nom donné par la loi à la procédure judiciaire ouverte à toute entreprise en état de cessation des paiements, en vue de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif social, après une période d'observation. Cette procédure débouche soit sur un plan de continuation en vue de redresser l'entreprise, soit sur un plan de cession de celle-ci pour permettre sa continuation ou son redressement dans les mains d'un tiers, soit à la liquidation judiciaire lorsque la continuation de celle-ci n'est pas viable.