Redevance pour création de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
Taxe d'urbanisme perçue à raison de la construction de locaux de bureau, de recherche, commerciaux ou de stockage ainsi que leurs annexes dans certaines zones comprises dans les limites de la région Ile de France.
Voir notre actualité sur la prescription de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
Voir aussi notre actualité sur l'extension du champ d'application de la redevance depuis la loi de finances rectificative pour 2010
Voir notre actualité en cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
Voir aussi notre actualité sur la redevance pour la création de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France requalifiée de "taxe" par la loi de finances rectificative pour 2015.