Récompense

Sous le régime de communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle entre époux, indemnité pécuniaire due par la communauté à l'un des époux ou par l'un des époux à la communauté et qui est réglée après la dissolution du mariage. Le système de récompense existe également dans les régimes de séparation de biens avec société d'acquêts.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Récompense : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires