Quotient familial

Système français de personnalisation d'impôt sur le revenu* à raison des charges de famille, qui consiste à diviser le revenu à un certain nombre de parts et à appliquer séparément le barème de l'impôt* progressif à chaque part.

Voir nos actualités :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Quotient familial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires