Quasi-contrat

Obligation personnelle en principe de remboursement, de restitution ou d'indemnisation résultant d'un fait accompli par une autre personne en dehors de tout contrat (gestion d'affaires, enrichissement sans cause ou paiement de l'indu) et résultant d'un fait purement volontaire qui engendre des conséquences comparables à celles qui naîtraient d'un contrat.