Publicité au greffe du tribunal de commerce

Ensemble des formalités imposées par la loi lors de la constitution d'une société ou de la modification des statuts en cours de vie sociale destinées soit à créer la personnalité juridique de la société, soit à rendre opposables aux tiers les modifications intervenues dans les statuts, soit à informer des résultats financiers de l'exercice. Ces formalités concernent aussi les entreprises individuelles qui sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce.