Pseudo-hôtellerie

Qualification jurisprudentielle de l'activité de location en meublé assortie de prestations de services de type hôteliers, sans pour autant satisfaire aux critères caractérisant le contrat d'hôtellerie, de sorte que le contrat de pseudo-hôtellerie est régi par le droit commun du contrat de louage de choses.