Provision sur frais

Avance liée à la pratique judiciaire. Somme versée à l'avance par un client à titre d'acompte à un officier ministériel* ou somme allouée par le juge à titre provisionnel pour parer aux besoins urgents d'un créancier* en règlement d'une somme plus importante en attendant la fixation définitive de cette dernière par décision* de justice.