Prorogation des délais de reprise

Prorogation du délai ordinaire de reprise s'appliquant notamment en cas de fraude fiscale, de mise en Å“uvre de l'assistance administrative, ou encore de révélation d'insuffisances ou d’omissions d'imposition par une instance juridictionnelle ou une réclamation contentieuse.

A noter que les délais spéciaux de reprise sont insusceptibles de prorogation.