Prorata temporis

Répartition d'une obligation personnelle entre les parties à un contrat selon un pourcentage indexé sur le temps. Exemple : dans une vente immobilière, la taxe foncière de l'année en cours de la vente se répartit entre le vendeur et l'acquéreur à raison de la période durant l'année où chacune des parties a été propriétaire effective du bien vendu.