Propriété culturale

Indemnisation à la sortie d'un preneur à bail rural due par le propriétaire, à raison des travaux et investissements ayant eu pour objet de moderniser et d'accroître la rentabilité d'une exploitation agricole. Faculté reconnue récemment par le législateur de permettre au bailleur de céder son bail en dehors du cercle familial, sous réserve que le bail rural prévoit une clause expresse l'autorisant à cet effet et que les conditions de fond et de forme posées par le législateur, soient remplies.