Promettant

Partie à une promesse de vente qui s'oblige à promettre de vendre ou d'acquérir suivant le cas et dont la portée de l'engagement dépend de la nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente ou d'achat consentie.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Promettant : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires