Promesse unilatérale de vente ou d'achat
Convention par laquelle le promettant s'oblige à vendre ou à acquérir, réservant à l'autre partie la faculté d'acquérir ou de vendre, dans un délai déterminé. L'immobilisation du bien le temps de la levée d'option* est assortie en principe d'un versement qualifié d'indemnité d'immobilisation .
Voir notre actualité sur les conséquences d'une promesse unilatérale de vente dans une procédure de divorce
Voir aussi notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente
Lire également notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique
Voir aussi :
Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales